Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles MEDIA-COACH réalise les prestations commandées par le client, qu'il agisse à titre professionnel ou en qualité de consommateur. Toute commande entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières stipulées par écrit et acceptées par les deux parties. Des dispositions propres aux clients particuliers figurent à l'article 13.

2. Nature des prestations

MEDIA-COACH propose des prestations de formation sur mesure, de bilans de compétences et de coaching personnalisé. Chaque intervention fait l'objet d'une proposition détaillée (devis, convention de formation professionnelle ou contrat individuel) précisant les objectifs, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée, les prérequis éventuels, les moyens pédagogiques et techniques ainsi que les modalités d'évaluation. Lorsque le client est un particulier, la prestation est soumise au Code de la consommation et, pour les actions de formation et les bilans de compétences, aux dispositions protectrices du Code du travail.

3. Contractualisation

Toute prestation donne lieu à la signature préalable d'un devis, d'une convention de formation professionnelle ou d'un contrat individuel. Lorsqu'elle est conclue avec un particulier, la prestation fait l'objet d'un contrat individuel conforme aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail. La commande est réputée ferme à compter de la réception du document signé par le client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 5. Toute modification fait l'objet d'un accord écrit entre les parties.

4. Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et indiqués sur le devis ou le contrat. Les actions de formation professionnelle continue, dont les bilans de compétences, sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts. Les prestations n'entrant pas dans ce champ relèvent du régime de TVA applicable à MEDIA-COACH, précisé sur le devis et la facture. Les prix indiqués sont nets et correspondent aux montants effectivement dus par le client.

Les modalités de règlement (échéancier et moyens de paiement) sont précisées au contrat. Pour les clients particuliers, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 5, et le paiement peut être échelonné selon le calendrier de la prestation. Entre professionnels, sauf conditions particulières, le règlement s'effectue par virement dans un délai de 30 jours à compter de la facturation ; tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Cette indemnité ne s'applique pas aux clients particuliers.

5. Droit de rétractation

Lorsque la formation ou le bilan de compétences fait l'objet d'un contrat conclu à titre individuel avec un particulier, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat (article L.6353-5 du Code du travail). La rétractation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai.

Pour les prestations conclues à distance ou hors établissement, un délai de rétractation de quatorze jours peut également s'appliquer (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Lorsque le client sollicite expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable des sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à sa rétractation.

Un formulaire type de rétractation, conforme au modèle de l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation, est joint au contrat. Le client peut l'utiliser, sans que son usage soit obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre recommandée ou courriel adressé à contact@media-coach.fr) suffit à exercer ce droit.

6. Annulation, report et interruption

Après l'expiration du délai de rétractation, toute annulation ou tout report doit être formulé par écrit et validé par MEDIA-COACH.

Pour les clients particuliers, en cas d'abandon ou de cessation anticipée, seules les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées sont dues ; en cas de cessation pour force majeure dûment reconnue, le paiement est limité aux prestations effectivement réalisées (article L.6353-7 du Code du travail). Pour les clients professionnels, en cas d'annulation moins de quinze jours calendaires avant le démarrage, le montant total de la commande reste dû.

En cas de force majeure (maladie, événement exceptionnel ou imprévisible), MEDIA-COACH peut annuler ou reporter la prestation ; les sommes déjà versées au titre de prestations non réalisées sont remboursées, sans autre indemnité.

7. Obligations du client

Le client s'engage à transmettre toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation. Il garantit la disponibilité des participants aux dates fixées. Tout manquement à ces engagements pourra entraîner un réaménagement du calendrier ou, pour les clients professionnels, une facturation complémentaire.

8. Responsabilité

MEDIA-COACH est soumis à une obligation de moyens. L'entreprise mobilise son expertise, ses outils et son savoir-faire pour favoriser l'atteinte des objectifs définis. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-réussite, sauf faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de MEDIA-COACH est limitée au montant de la prestation concernée.

9. Confidentialité

MEDIA-COACH s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées, qu'elles soient d'ordre personnel, professionnel ou stratégique. Dans le cadre d'un bilan de compétences, la bénéficiaire est seule destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Aucune donnée n'est transmise à un tiers sans autorisation écrite préalable du client.

10. Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, MEDIA-COACH collecte et traite des données à caractère personnel (identité, coordonnées, parcours et, pour les bilans de compétences, des données relatives à la vie professionnelle et personnelle). Ce traitement a pour finalité l'exécution de la prestation, le suivi qualité (Qualiopi) et le respect des obligations légales et de financement ; sa base légale est l'exécution du contrat et les obligations légales de MEDIA-COACH.

Les données sont conservées le temps de la prestation puis pendant les durées légales applicables, et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées. Elles ne sont transmises à un financeur que dans la limite des informations strictement nécessaires au suivi administratif, jamais s'agissant du contenu ou des résultats d'un bilan sans l'accord écrit du bénéficiaire. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce auprès de MEDIA-COACH (contact@media-coach.fr) ; il peut également saisir la CNIL.

11. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques, outils, méthodes et contenus diffusés ou remis dans le cadre des prestations sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de MEDIA-COACH. Leur reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à MEDIA-COACH. Préalablement à toute saisine, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à MEDIA-COACH (contact@media-coach.fr) et laissé à l'entreprise la possibilité d'y répondre ; le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.

Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris · cm2c@cm2c.net · 01 89 47 00 14 · saisine en ligne : https://www.cm2c.net

CM2C est un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), compétent sur l'ensemble du territoire, y compris La Réunion. La médiation est gratuite pour le client consommateur.

13. Dispositions propres aux clients particuliers

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les stipulations suivantes prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV : il bénéficie du droit de rétractation prévu à l'article 5 ; l'indemnité forfaitaire de recouvrement et le délai de paiement à trente jours entre professionnels (article 4) ne lui sont pas applicables ; il peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile ; il bénéficie de la médiation de la consommation prévue à l'article 12. Le règlement intérieur de MEDIA-COACH, remis avant le démarrage de la prestation, complète les présentes CGV.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable, le cas échéant par la médiation de la consommation prévue à l'article 12. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente. Pour les clients particuliers, sont compétentes, au choix du client, les juridictions de son lieu de domicile ou celles du ressort de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

15. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document non expressément validé par MEDIA-COACH.