1. objet
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEDIA-COACH réalise les prestations commandées par le client. Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières stipulées par écrit et acceptées par les deux parties.
2. nature des prestations
MEDIA-COACH propose des prestations de formation sur mesure, de bilans de compétences et de coaching personnalisé. Chaque intervention fait l’objet d’une proposition détaillée (devis ou contrat) précisant les objectifs, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée, les prérequis éventuels, les moyens pédagogiques et techniques, ainsi que les modalités d’évaluation.
3. contractualisation
Toute prestation donne lieu à la signature préalable d’un devis, d’une convention de formation professionnelle ou d’un contrat individuel. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception du document signé par le client. Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
4. conditions financières
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA en vigueur. Sauf conditions particulières, le règlement s’effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. annulation ou report
En cas d’annulation par le client moins de 15 jours calendaires avant le démarrage de la prestation, le montant total de la commande sera dû. Tout report doit être formulé par écrit et validé par MEDIA-COACH. En cas de force majeure (maladie, événement exceptionnel ou imprévisible), MEDIA-COACH se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
6. obligations du client
Le client s’engage à transmettre toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation. Il garantit la disponibilité des participants aux dates fixées. Tout manquement à ces engagements pourra entraîner une facturation complémentaire ou un réaménagement du calendrier aux frais du client.
7. responsabilité
MEDIA-COACH est soumis à une obligation de moyens. L’entreprise mobilise son expertise, ses outils et son savoir-faire pour favoriser l’atteinte des objectifs définis. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-réussite, sauf en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de MEDIA-COACH est limitée au montant de la prestation concernée.
8. confidentialité
MEDIA-COACH s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation, qu’elles soient d’ordre personnel, professionnel ou stratégique. Aucune donnée ne sera transmise à un tiers sans autorisation écrite préalable du client.
9. propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques, outils, méthodes et contenus diffusés ou remis dans le cadre des prestations sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de MEDIA-COACH. Leur reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
10. droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties chercheront une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.
11. acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document non expressément validé par MEDIA-COACH.
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107 chemin Crève-Cœur, 97460 Saint-Paul
SIRET : 951 175 595 00044
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